Conditions générales de ventes
Les Conditions Générales stipulent qu'un contrat
est conclu entre d'une part la société Gigaweb
dont les coordonnées sont :
Gigaweb
Clos des Mésanges, 53
1342 Ottignies
et la personne physique ou morale, ci-après dénommé « le Client », qui fait appel à Gigaweb pour lui fournir
des services relatifs à :
· l'enregistrement de noms de domaine;
· l'achat, la configuration et l'utilisation
de l'hébergement de sites;
· l'achat, la configuration et l'utilisation
de services de co-locations.
Les présentes Conditions Générales définissent
les termes de ce contrat :
Article 1 - Général
1. Le présent contrat est conclu pour une période
d'un an, sans tacite reconduction.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément
à l'article 7 du présent contrat.
2. L'achat par le site www.gigaweb.be, par e-mail ou par un bon
de commande, implique automatiquement l'acceptation des termes du
présent contrat par le Client.
Article
2 - Droits et obligations du Client
1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à
la société Gigaweb. Le Client est seul responsable
de l'exactitude des informations qu'il fournit.
2. La société Gigaweb n'est en aucun cas responsable
de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par
le Client, et de tout dommage qui en découlerait.
3. Le Client remboursera à la société Gigaweb tous les frais relatifs aux dommages causés par des
informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce
partie ayant accès au compte du Client.
4. Pour l'enregistrement d'un nom de domaine, le Client
reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales
des autorités nationales ou internationales, nommé
ci-dessous le « Registry » (p.e. DNS.BE) et les avoir
acceptées.
Article
3 - Droits et obligations de la société Gigaweb
1. La société Gigaweb se réserve le droit
d'étendre les services fournis au Client. Il en informerera
le Client via le site www.gigaweb.be, par fax, par
e-mail, ou par courrier.
2. La société Gigaweb se réserve le droit
de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.gigaweb.be. Il
en informerera le Client via le site www.gigaweb.be,
par e-mail, par fax ou par courrier.
3. La société Gigaweb se réserve le droit de
modifier ses Conditions Générales.
Article
4 - Règles de bonne conduite
1. Le Client n'utilisera les services de Gigaweb ni de manière
abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter
atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des
fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis
par Gigaweb aux fins énoncées ci-après
- et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative :
· Utilisation qui soit contraire aux
lois internationales et locales, ces lois étant les lois
belges ou les lois en vigueur dans les pays;
· Création d'une fausse identité ou tentative
de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse;
· Utilisation via les produits du site www.gigaweb.be de
tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur,
vulgaire ou contraire à l'ordre public;
· Utilisation via les produits du site www.gigaweb.be de
contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété
intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques
déposées et copyright;
· Utilisation via les produits du site www.gigaweb.be de
contenu diffamatoire ou négatif à l'égard de
Gigaweb et de ses compagnies associées ou à l'égard
de toute autre personne ou entreprise;
· Envoi de matériel contenant des virus, "trojan
horses", "worms", "time bombs", ou
tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques
du destinataires du contenu;
· Tentative d'accéder sans autorisation au service
www.gigaweb.be, à d'autres comptes de Clients de Gigaweb,
aux systèmes et réseaux reliés à Gigaweb par piratage de mot de passe ou toute autre méthode;
· Utilisation du service à des fins contraires aux
lois pénales, civiles ou à l'ordre public.
3. Le Client s'engage à utiliser les services de type illimités de maniere non abusive afin que d'autres clients ne soient pas impactés par cette surconsommation. Gigaweb se reserve le droit de limiter ces types de services en cas de non respect de cette regle.
Article
5 - Limitation de responsabilités
1. La société Gigaweb ne pourra être tenue
responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles
de bonne conduite (cfr. Article 4).
2. Lorsque la société Gigaweb a de bonnes raisons
de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite
(cfr. Article 4), elle sommera le
Client, via e-mail ou par poste, de cesser toute pratique enfreignant
les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr.
Article 4). Si le Client n'a pas cessé ces pratiques dans
un délai de 3 jours, la société Gigaweb
se réserve le droit de désactiver le service, qui
sera par conséquent indisponible pour le Client.
Le Client ayant utilisé les services fournis par la société
Gigaweb de manière non conforme aux règles de
bonne conduite du présent contrat ne sera pas remboursé.
3. La société Gigaweb n'est en aucun cas responsable
du contenu des messages e-mails qui sont envoyés par ses services.
La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
4. La société Gigaweb n'est en aucun cas responsable
du contenu des sites qui sont hébergés ou créés
par ses services ou qui sont accessibles via sa plateforme (p. ex.
via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client.
5. La société Gigaweb et/ou ses fournisseurs ne
pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages
directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés
à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux,
indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit,
notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation,
de données, d'e-mails, ou d'une perte de bénéfices découlant
de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement des services de Gigaweb, au retard lié à l'utilisation de www.gigaweb.be
ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture
ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés
à toute information, logiciel, produit, service et élément
graphique associé, obtenu à partir de ce site web
ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
6. Les informations, produits et services inclus sur www.gigaweb.be
peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de
frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications.
La société Gigaweb et/ou ses fournisseurs peuvent
être amenés à apporter, à tout moment,
des améliorations et/ou des modifications à www.gigaweb.be.
La société Gigaweb et ses fournisseurs ne peuvent
pas être tenus responsables des malfonctionnements, interruptions
ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.
7. Le Client est tenu de garantir la société Gigaweb à l'encontre de toute action émanant d'un tiers
en rapport avec l'utilisation des services fournis par la société
Gigaweb. Cette garantie implique notamment que le Client assistera
la société Gigaweb dans sa défense et indemnisera
complètement la société Gigaweb de tout
dommage résultant pour la société Gigaweb
d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice,
indemnités éventuelles, etc.).
8. La société Gigaweb se réserve le droit
de refuser de procéder à la demande d'enregistrement
de noms de domaine qui seraient en violation des Conditions Générales
des Registry et/ou plus généralement les noms de domaine
qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou
à l'ordre public.
9. Le Client accepte de se conformer à la réglementation/législation
relative à l'enregistrement des noms de domaine. Le Client
est pleinement conscient que ces règles sont susceptibles
d'être révisées.
Le Client reconnaît et accepte que la société
Gigaweb n'a aucune maîtrise de ces règles, et ne
peut être tenue responsable des conséquences qui résultent
de ces règles et de leur modification.
Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur
l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d'enregistrement.
La société Gigaweb ne peut en aucune manière
être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement
du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registry
ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu
pour quelle que raison que ce soit.
Le Client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision
de procéder à son enregistrement comme nom de domaine.
10. La société Gigaweb procède seulement
à l'enregistrement de noms domaines quand le Client a payé
le montant dû. La société Gigaweb n'est pas responsable
si, dans la période entre la demande d'un nom de domaine
et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine
demandé a été enregistré par un tiers.
Article 6 - Modalités de paiement
1. La société Gigaweb procède seulement
à l'activation des produits ou des services sur le
compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la
commande et que la société Gigaweb a reçu
le-dit paiement.
2. Toutes les factures doivent être payées à
leur échéance. Toute facture non payée dans
le délai sera automatiquement, de plein droit et sans mise
en demeure préalable, majorée mensuellement de 2%
du montant total HTVA (chaque mois entamé comptant pour un
mois entier). Les taxes et prélèvements éventuellement
d'application sont à charge du Client.
En
outre, en cas de non-paiement de la facture de la société
Gigaweb dans le délai indiqué, le(s) produit(s)
ou les(s) service(s) de la société Gigaweb pourra/pourront
être désactivé(s) par la société
Gigaweb et sera/seront par conséquent indisponible(s).
Le
Client a la possibilité, moyennant paiement des factures
impayées et des intérêts de retard de demander
la réactivation du/des service(s) de la société Gigaweb.
3. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à
un retard de paiement et/ou à une désactivation du
produit ou service sont entièrement à la charge du
client.
Article
7 - Rupture du contrat
1. Le Client n'a aucune obligation de prolonger le contrat. Par défaut, sans réponse à nos e-mails de renouvellement, le service sera annulé un jour avant la date d'anniversaire du contrat. A moins qu'il ait été transféré chez un autre agent, le nom de domaine sera mis en quarataine chez DNS.be.
2. La société Gigaweb peut mettre fin au présent
contrat par notification écrite envoyée au Client
par courrier recommandé, et mettre fin aux services fournis
par la société Gigaweb avec un préavis
de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits achetés
et payés au prorata de la période restante jusqu'au
terme de l'échéance dans un délai de
trente 30 jours suivant la notification de la rupture du présent
contrat.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite
(cfr. Article 4), la société Gigaweb peut mettre
fin anticipativement au présent contrat suivant les règles
et la procédure énoncées à l'article
5, paragraphe 2.
3. La société Gigaweb se préserve le droit
d'annuler un produit ou un service fournit par la société
Gigaweb s'il paraît que le Client a enregistré le nom
de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes
aux déclarations et garanties des conditions générales.
En aucun cas le coût du produit ou du service pour le restant
de l'année en cours ne sera remboursé.
Article
8 - Confidentialité et vie privée
1. Les données à caractère personnel concernant
le Client sont enregistrées dans les fichiers de la société
Gigaweb - Clos des Mésanges, 53 - 1342 Ottignies. Le Client dispose
d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
2. Ces données seront traitées par la société
Gigaweb dans le cadre de l'administration clientèle, des
études de marchés et dans le but de mener des campagnes
de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne
souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir
par e-mail à  , par fax au numéro  ou par courrier à l'adresse suivante : Gigaweb - Clos des Mésanges, 53 - 1342 Ottignies.
3. Dans le cadre des services fournit, la société
Gigaweb s'engage à traiter les données du Client
de manière confidentielle, conformément aux dispositions
nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge
du 8 décembre 1992, relative à la protection de la
vie privée à l'égard des traitements de données
à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée
par la loi du 11 décembre 1998 (M.B., 3 février 1999).
4. Ainsi,
- La société Gigaweb ne divulgue à une
tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant
les adresses e-mail, numéros de téléphone ou
de GSM et les données d'identification des membres, affiliés,
clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans
qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant
que les personnes concernées ont donné leur consentement
pour cette utilisation précise de leurs données et
en garantissant avoir respecté les règles et obligations
concernant l'utilisation des données à caractère
personnel.
- La société Gigaweb ne divulgue à une
tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant
le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de
téléphone et de fax, données démographiques
ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il
ne connaisse le but du traitement.
Article
9 - Force majeure
Ni le Client, ni la société Gigaweb ne sont responsables
de la non-exécution ou du retard dans l'exécution
des obligations issues du présent contrat suite à
la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme
tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme
cas de force majeure : l'impossibilité financière pour
le Client de payer tous les frais relatifs aux services fournis
par la société Gigaweb.
Article
10 - Clauses finales
Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les
conditions générales du Client.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient
considérées comme nulles, les parties s'engagent à
remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause
qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties
est réalisée.
Article
11 - Droit applicable, tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant
sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation
ou à son exécution, sera, à défaut d'une
solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours
et tribunaux de Nivelles, Belgique.
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